Soldes: quelles sont vos obligations ?

 

Extrait Commerce magazine / N°116 / Dec 2010 - Jan 2011/ P 30 - 31

 

1. Vos obligations


2. Des dates bien encadrées


3. Comment réussir ses soldes


 

 

1. Vos obligations

 

Les soldes sont un excellent moyen pour les commerçants d'écouler leurs stocks et d'attirer de nouveaux clients au sein de leur point de vente. Reste que certaines règles doivent être rigoureusement respectées. Ainsi, toutes les marchandises ne peuvent être soldées par le commerçant. L'article L.310-3 du Code de commerce précise que "les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée". L'entreprise doit donc pouvoir le justifier en cas de contrôle. De ce fait, il est interdit de vendre des produits ayant fait l'objet d'un réapprovisionnement pendant la période de soldes.

 

Deuxième obligation: pour être considérées comme des soldes, les ventes doivent impérativement être précédées ou accompagnées de publicité sous toutes ses formes: affiches, tracts, spots télévision ou radio. Tout message promotionnel doit mentionner deux éléments: la date de début des soldes (la fin des soldes peut ne pas être mentionnée), ainsi que la nature des produits concernés. De plus, lorsqu'il procède à l'étiquetage de ses marchandises, le commerçant doit être très vigilant. Il doit à la fois indiquer le prix soldé et le prix de référence, c'est-à-dire celui pratiqué avant les soldes. Il existe cependant une exception: lorsque le taux de réduction est unique et que la réduction s'applique sur des "produits ou services parfaitement identifiables", notamment par des marquages, il est possible de procéder à la réduction en caisse, en conservant la mention de l'ancien tarif sur les étiquettes. Le client doit toutefois être bien informé de cette modalité, par affichage par exemple.

 

Une obligation de garantie

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit donc clairement apparaître aux yeux des consommateurs. À défaut, le commerçant peut être accusé de publicité mensongère. De même, un professionnel ne peut afficher dans sa vitrine une réduction de "- 50 % à l'intérieur du magasin", si ces remises ne concernent en fait qu'un petit nombre de produits.Par ailleurs, les soldes n'exonèrent pas de l'obligation de garantie. En effet, un article soldé bénéficie exactement des mêmes garanties en matière de défauts.

 

 

2. Des dates bien encadrées


Les deux périodes annuelles de soldes officielles durent cinq semaines chacune: leurs dates et heures sont définies par décret. Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 h et sont avancées au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 janvier. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin. À cela, le commerçant peut ajouter deux semaines de soldes qu'il aura lui même déterminées. Lesquels doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes officiels. Toutefois, les périodes de soldes librement choisies, aussi appelées soldes flottants, sont soumises à déclaration préalable, au minium un mois avant la date prévue, par lettre recommandée adressée au préfet de du département.

 

 

3. Comment réussir ses soldes

 

La règle d'or pour réussir ses soldes tient en un mot: communication! Quel que soit le support utilisé, la campagne doit tout miser sur le message promotionnel. Qu'elle soit affichée sur votre devanture ou diffusée sous forme de tracts, votre publicité doit mettre en avant les atouts de vos produits. Elle doit impérativement susciter l'intérêt de vos clients, cibler leurs attentes, et les inviter à passer à l'action en indiquant, par exemple, la durée des soldes ou l'étendue du stock.

 

Vous pouvez aussi organiser des ventes privées et adresser, par e-mail ou courrier, une invitation à vos clients les plus fidèles. Attention: avant la date de début de soldes, il est interdit de réaliser une opération promotionnelle, c'est-à-dire une vente accompagnée de publicité et annoncée comme des soldes. Les pré-soldes privés ne peuvent donc se dérouler que pendant la période légale, la première journée dans la majorité des cas.

 

Dernière option: oser Internet. L'occasion d'accélérer vos ventes en proposant vos produits sur des sites qui organisent des ventes flash, ou sur une plateforme de déstockage.

 

Mallory Lalanne

 


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